Faut-il signaler un texte écrit par une IA ?

Vous connaissez ce bandeau qui surgit à votre arrivée sur un site et vous demande d’accepter ou de refuser des cookies. Il vient d’une règle européenne. Il s’affiche pourtant à Sao Paulo, à Osaka et à Sydney, devant des gens qui n’ont jamais entendu parler de Bruxelles.

Aucun traité ne l’a imposé au reste du monde, et il s’y est répandu quand même, de site en site, jusqu’à devenir un réflexe mondial.

Depuis le 2 août 2026, la même mécanique se rejoue en plus gros. Anthropic, l’éditeur de l’assistant Claude, a annoncé le 14 août qu’il déployait le marquage des textes de ses modèles partout dans le monde, en désignant le règlement européen sur l’intelligence artificielle comme motif. Les nouveaux modèles sont concernés au lancement, les plus anciens doivent suivre progressivement. Or ce règlement ne demande nulle part de marquer les textes écrits pour le monde entier.

Pendant que la discussion tourne autour des éditeurs d’IA, une question plus terre à terre attend ceux qui publient. Faut-il désormais signaler qu’un texte écrit par une IA se trouve sur votre site ? Sur une page d’accueil, une fiche produit, un article de blog ?

La réponse tient en une ligne, et elle va en soulager beaucoup. Dans l’immense majorité des cas, non. La Commission européenne l’a écrit le 20 juillet dernier, avec des exemples, dans un document de cinquante pages publié en anglais et en PDF (qu’il a d’ailleurs fallu convertir pour arriver à le lire, ce qui ne manque pas de sel pour un texte consacré à la transparence).

Reste à comprendre ce que ce texte exige vraiment, de qui, et surtout où. Parce que c’est la question du territoire qui rend l’affaire intéressante, bien au-delà du sort de vos pages.

Web designer, les règles qui encadrent ce qu’on met sur une page web font partie de mon métier, au même titre que ce bandeau de cookies. Alors quand celle-ci est arrivée, le 2 août, je suis allée poser la question au règlement lui-même, puis aux lignes directrices que la Commission a publiées pour l’expliquer, plutôt qu’aux commentaires qui en circulent. Les liens sont posés au fil du texte, à l’endroit de chaque affirmation, et ce qui est resté sans réponse est signalé comme tel.

Deux obligations, et une seule peut vous concerner

Pour les textes générés par IA, le règlement européen pose deux obligations de transparence bien distinctes, et elles ne reposent pas sur les mêmes épaules. Tout le malentendu qui circule vient de là. Les deux mots qui les séparent sont des mots de juriste posés sur des situations parfaitement ordinaires.

Le fournisseur est celui qui fabrique l’outil et le met sur le marché sous son propre nom. Anthropic pour Claude, Google pour Gemini, OpenAI pour ChatGPT. Dans une cuisine, ce serait le producteur qui livre la farine, la crème ou le mélange d’épices. Il répond de ce qu’il met sur le marché sous son nom. Son rôle s’arrête là où commence celui du restaurant.

Le déployeur est celui qui se sert de cet outil dans son activité. Vous, le jour où vous demandez à un assistant de vous aider à rédiger la page d’accueil de votre entreprise. Ce serait le chef qui reçoit cette farine et en fait son pain. Il travaille avec ce qu’un autre a fabriqué, mais c’est lui qui décide ensuite de l’usage qu’il en fait et de ce qu’il sert.

Si le vocabulaire vous semble opaque, il se retient en une phrase. Celui qui fabrique porte une obligation, celui qui publie en porte une autre, et la première ne dispense jamais de la seconde.

Que dit exactement l’article 50 ?

L’article 50 paragraphe 2 s’adresse au fournisseur. Il exige que « les sorties des systèmes d’IA soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA ». Lisible par machine. Chez Anthropic, ce marquage prend la forme d’un filigrane invisible à l’œil nu, dont j’ai raconté ailleurs où il se cache vraiment et pourquoi il reste inaccessible au grand public aujourd’hui.

Le paragraphe 4 du même article s’adresse au déployeur, et c’est le seul qui pourrait vous atteindre. Il réclame une étiquette visible, lisible par un être humain. Mais il ne la réclame que pour une catégorie de texte très étroite, celle qui est « publiée dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public ».

Cette formule ne veut pas dire grand-chose telle quelle, et elle a de quoi inquiéter n’importe quel propriétaire de site. Un article de blog informe bien le public, après tout… Sauf que la Commission a pris la peine de la découper, condition par condition, avec des exemples.

Ce que la Commission range dedans, et ce qu’elle range dehors

Trois conditions doivent être réunies en même temps pour qu’un texte tombe dans le champ, et il suffit qu’une seule manque pour en sortir. Les lignes directrices du 20 juillet 2026 les détaillent une à une.

Publié. Le texte doit être accessible « à un nombre indéterminé et assez large de lecteurs potentiels sans lien entre eux ». Une correspondance professionnelle, un intranet d’entreprise ou un petit groupe fermé sur une messagerie ne sont pas publiés au sens du règlement.

Informer le public. Le texte doit « communicate knowledge, opinions or facts », transmettre des connaissances, des opinions ou des faits. Les textes courts qui ne transmettent rien de substantiel restent dehors.

Sur des questions d’intérêt public. La Commission entend par là ce qui « concerne la société dans son ensemble » et « mérite un débat public ou un examen attentif ». Elle énumère les domaines. La politique et les processus démocratiques, l’administration et les services publics, la justice et la police, les droits fondamentaux, la sécurité publique, la santé publique, l’environnement, la sécurité des consommateurs, et tout développement économique, financier, scientifique ou culturel susceptible d’alimenter le débat public.

Quels exemples la Commission donne-t-elle ?

Ce sont ses exemples qui éclairent le mieux, bien plus que sa définition. Sont dans le champ le résumé automatique d’un article de presse portant sur une décision de conseil municipal, un article de site de mode de vie comparant l’effet de plusieurs régimes alimentaires sur une maladie, le rapport aux investisseurs d’une entreprise cotée, et le message d’alerte météo d’un institut public.

Sont hors du champ, expressément, les « romans de fantasy produits par une IA » et les « textes manipulés par une IA qui font partie de la publicité ou des descriptions de produits d’une entreprise », tant qu’ils ne portent pas d’allégation de santé, de sécurité du consommateur ou de développement durable.

On imagine assez bien la réunion où quelqu’un a défendu le cas du roman de fantasy…

Pour les textes publicitaires et les descriptions de produits d’une entreprise, la réponse est donc nette, tant qu’ils ne portent pas d’allégation de santé, de sécurité du consommateur ou de développement durable. Rien à étiqueter. Les textes commerciaux et les descriptions de produits sont nommément écartés, ce n’est plus une déduction que l’on fait à sa place, c’est écrit par l’autorité chargée d’appliquer le texte.

L’exception qui referme presque tout

Même un texte qui remplit les trois conditions échappe à l’étiquette s’il a été revu au fond par un humain qui en assume la responsabilité. Le règlement le prévoit expressément, et cette porte est plus large que le champ lui-même.

Un blog qui traite d’environnement, de santé ou de sujets de société pourrait donc bel et bien entrer dans le champ du paragraphe 4. Et il en ressort dès lors qu’une personne compétente en examine le fond et l’assume.

Que faut-il pour que l’exception tienne ?

Trois conditions accompagnent cette exception, et je ne les ai vues citées nulle part.

La première porte sur la relecture elle-même. La Commission attend « un examen délibéré du fond par une ou plusieurs personnes physiques ayant les connaissances et le jugement professionnel qu’il faut ». Elle accepte aussi le contrôle éditorial d’une rédaction qui a le pouvoir d’approuver, de modifier ou de refuser un texte, et qui en vérifie les faits et les sources.

La deuxième tient à l’identité de celui qui assume. Les lignes directrices demandent que ses coordonnées soient « rendues publiques à un endroit facile à trouver », et citent les conditions générales ou les informations légales d’un site. La responsabilité éditoriale ne se garde donc pas pour soi, elle s’affiche. Pour un site français, cette condition-là est déjà réglée par les mentions légales, obligatoires depuis bien longtemps.

La troisième est plus piégeuse. Toute intervention de l’IA survenant après la relecture humaine annule l’exception. La Commission écrit que « toute intervention substantielle de l’IA postérieure à la relecture rend l’exception caduque ». Un texte relu puis repassé à la machine pour être raccourci retombe dans le champ.

À noter, la Commission se montre exigeante sur ce qu’est une relecture. Elle écarte explicitement le cas d’articles « relus et corrigés par un autre système d’IA » avec un humain qui ne ferait qu’une vérification grammaticale superficielle. Une relecture de façade ne compte pas…

Le raccourci que j’ai failli recopier

L’article 50 comporte un troisième volet, le paragraphe 1, et il vise les agents conversationnels. Il exige que les personnes soient informées « qu’elles interagissent avec un système d’IA », sauf lorsque la chose est évidente. C’est la petite phrase qui s’affiche en haut des fenêtres de discussion automatique.

Beaucoup de propriétaires de sites en ont installé un. Savoir qui doit poser cette mention est donc une question très concrète.

Une analyse juridique publiée dans les jours qui ont suivi l’annonce d’Anthropic écrivait que le filigrane de l’éditeur ne dispense pas le déployeur de ses obligations au titre des paragraphes 1, 3 et 4. La conclusion générale est juste, et elle est même excellente. Le détail ne l’est pas. Le paragraphe 1 s’adresse au fournisseur, et il commence par « les fournisseurs veillent à ce que… ».

Concrètement, si vous installez sur votre site un agent conversationnel conçu par quelqu’un d’autre, la mention doit venir de celui qui l’a fabriqué. Elle n’est pas à votre charge. Elle le redeviendrait si vous le faisiez développer pour vous, ou le construisiez vous-même, et le mettiez en service sous votre nom. Vous seriez alors fournisseur à votre tour.

Je ne l’aurais pas vu sans rouvrir le règlement. C’est exactement le genre de raccourci qui se recopie de blog en blog, jusqu’à devenir une évidence que plus personne ne vérifie… et c’est la raison pour laquelle chaque citation de cet article renvoie au texte d’origine plutôt qu’à un commentaire.

Où cette règle s’applique-t-elle vraiment ?

Le règlement européen ne s’arrête pas aux frontières de l’Europe, et il ne couvre pas non plus la planète. Son article 2 décrit exactement où il mord.

Il vise les fournisseurs qui mettent leurs systèmes sur le marché de l’Union, où qu’ils soient établis. Et il vise aussi, point c, « les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA qui ont leur lieu d’établissement ou sont situés dans un pays tiers, lorsque les sorties produites par le système d’IA sont utilisées dans l’Union ».

Cette dernière phrase est le cœur de toute l’affaire. Ce n’est pas le pays de l’entreprise qui déclenche la règle, ni celui de l’utilisateur. C’est l’endroit où le résultat sert.

Et un texte, contrairement à une machine à laver, n’a pas de destination connue au moment où on le fabrique. Une phrase écrite pour quelqu’un à Buenos Aires peut se retrouver le lendemain sur un site lu à Lille, sans que personne ait rien décidé. Le fournisseur, lui, doit se prononcer avant de savoir…

Le hasard suffit-il à déclencher la règle ?

La Commission a vu le problème et posé une limite, dans un passage que je n’ai vu repris nulle part. Un usage « fortuit, imprévisible ou non autorisé » ne suffit pas à lui seul à déclencher les obligations pour un fournisseur d’un pays tiers dont le système n’est pas mis sur le marché de l’Union. La même logique vaut pour les déployeurs établis hors d’Europe, qui ne sont pas tenus lorsque le contenu atteint un public européen « par des canaux imprévisibles et hors de leur contrôle ».

Le hasard ne fait donc pas la loi. Il fallait le préciser… et c’est fait.

Un bémol s’impose ici, parce que ces lignes directrices ne sont pas la loi. Elles le disent elles-mêmes, « ces lignes directrices ne sont pas contraignantes », et « seule la Cour de justice de l’Union européenne pourra en donner l’interprétation qui fait foi ». Elle ne s’est pas encore prononcée.

Anthropic marque partout, et l’écrit noir sur blanc

Anthropic aurait donc pu réserver son marquage à ce qui touche l’Europe. L’éditeur a choisi de l’appliquer au monde entier, et il explique pourquoi dans une phrase d’une franchise inhabituelle.

Sur sa page officielle du 14 août 2026, on lit « nous mettons en place le filigrane pour nous conformer au règlement européen sur l’IA ». Le motif est donc revendiqué par l’éditeur lui-même. Aucun commentateur n’a eu à le deviner.

Et juste après vient celle qui compte.

« Nous appliquons le filigrane à l’échelle mondiale dès le lancement parce que nous n’avons pas encore de moyen durable de le limiter par région »

Anthropic, « How Claude’s text watermarking works », 14 août 2026

Ce que cette phrase admet est considérable. Une obligation européenne s’étend à des utilisateurs qui ne sont ni européens ni concernés, non parce qu’un législateur l’a voulu, mais parce que l’éditeur n’a pas de moyen durable de découper le monde en zones. Traiter tout le monde pareil revient moins cher, et cette lecture-là est la mienne, pas la sienne.

Il faut leur accorder quelque chose, et c’est même ce qui rend cet article possible. Un éditeur qui publie sa propre limite technique fait l’inverse de ce que fait le marketing ordinaire. Sans cette phrase, personne ne saurait pourquoi le marquage est mondial, et chacun en serait réduit à supposer que l’Europe l’a exigé. Elle mérite mieux qu’un procès.

La presse ne s’y est d’ailleurs pas trompée. Euronews y voyait dès le 11 août « un exemple de plus de la façon dont le niveau d’exigence européen se répercute sur les standards mondiaux de l’IA ».

Ça porte un nom depuis 2012

Ce mécanisme s’appelle l’effet Bruxelles, et il a été nommé par une juriste américaine. Anu Bradford, professeure de droit et d’organisation internationale à Columbia Law School, a forgé le terme en 2012 dans la Northwestern University Law Review, avant d’en tirer un livre chez Oxford University Press en 2020.

Sa thèse tient en peu de mots. L’Union européenne exerce une influence mondiale « sans avoir besoin d’institutions internationales ni de l’accord des autres pays », et ses règles finissent par s’incruster dans les cadres juridiques du monde entier, ce qu’elle nomme une « européanisation de pans entiers du commerce mondial ».

Le ressort n’est pas la contrainte. C’est l’arithmétique. Quand tenir deux versions d’un produit coûte plus cher que d’appliquer partout la plus exigeante des deux règles, l’entreprise applique partout, et personne n’a besoin de l’y forcer.

Il aura fallu une universitaire de New York pour mettre un mot sur ce que l’Europe fait sans jamais l’annoncer.

À quoi ça ressemble sur un petit site ?

Nul besoin d’une multinationale pour voir le mécanisme à l’œuvre, d’ailleurs. Mon propre site d’artiste suffit. J’y ai installé un outil de mesure d’audience, pour savoir quelles pages tiennent la route et lesquelles décrochent. Cet outil dépose des traceurs, il ne remplit pas les conditions d’exemption fixées par la CNIL, et il exige donc un consentement au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Résultat, le bandeau. Il s’affiche pour tous mes visiteurs, quel que soit leur pays, et l’idée de ne le montrer qu’aux Européens ne m’a jamais traversé l’esprit. Il faudrait pour cela géolocaliser chaque personne qui arrive… c’est-à-dire traiter une donnée supplémentaire pour éviter de demander l’autorisation d’en traiter une.

Une nuance, tout de même, parce que les deux situations ne sont pas identiques. Je suis établie en France, mon site doit respecter le cadre français sur les traceurs, et j’ai choisi de ne pas fabriquer deux versions du site selon le pays du visiteur. Anthropic, entreprise américaine, devait se conformer au règlement pour l’Union. Pour le reste du monde, il avait le choix.

Une dernière chose sur ce bandeau, qui étonne beaucoup de monde. Il n’est pas obligatoire par principe. Un site qui ne dépose aucun traceur de mesure ou de publicité n’en a aucun besoin. Ce que le bandeau vient chercher, c’est ce qu’on dépose chez le visiteur, jamais le simple fait d’avoir un site…

Ce qui est déjà écrit pour la suite

L’état actuel des choses, où un éditeur marque ses textes sans ouvrir leur vérification à tout le monde, est présenté comme provisoire par la Commission elle-même. Ce point m’a surprise, et c’est le plus important du document.

Les lignes directrices n’exigent pas seulement de marquer. Elles exigent aussi de rendre la vérification possible.

« Pour garantir une pleine interopérabilité, les fournisseurs doivent s’appuyer sur des solutions de détection publiques et normalisées permettant à n’importe quel tiers de vérifier »

Commission européenne, lignes directrices sur l’article 50 du règlement sur l’IA, 20 juillet 2026

Une norme pareille n’existe pas encore. La Commission le sait, et tolère donc qu’un fournisseur utilise sa propre solution, en précisant que « cette possibilité doit être limitée dans le temps », jusqu’à l’apparition d’un outil de détection universel, sûr et exécutable localement.

Que promet le code de bonnes pratiques ?

La direction est donc écrite, et le code de bonnes pratiques que les éditeurs ont signé la précise. La solution de détection doit être mise à disposition dans l’Union, sous la forme d’une spécification publique que n’importe qui peut implémenter, d’un logiciel, ou d’un service en ligne accessible depuis l’Union.

Avec une réserve que je n’ai vue reprise nulle part, et qui vise le texte en particulier. Un signataire peut restreindre l’accès à la détection des filigranes « pour le texte libre » tant que celle-ci reste peu fiable. Il doit alors l’ouvrir à des utilisateurs experts vérifiés, autorités de surveillance, régulateurs, médias, vérificateurs de faits, chercheurs et organisations de la société civile. Et là encore, « toute restriction d’accès sera limitée dans le temps ».

Ce qui existe aujourd’hui n’est donc pas un outil pour tout le monde, c’est d’abord un droit de regard pour ceux dont c’est le métier. C’est déjà beaucoup pour qui redoute les accusations sans preuve, puisqu’une vérification réelle vaudra toujours mieux qu’une devinette.

Le calendrier, lui, est en marche. L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Un règlement d’ajustement adopté cet été laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux seuls systèmes déjà sur le marché avant cette date. Et Anthropic figure parmi les 82 signataires de la première section du code de bonnes pratiques européen publié le 10 juin 2026, aux côtés de Google, Microsoft, OpenAI et Mistral, sur environ 190 signataires au total. Ce code est volontaire, il permet de démontrer la conformité et ne constitue pas une obligation.

Ce que personne ne sait encore mérite d’être dit aussi clairement. La Cour de justice ne s’est pas prononcée. Aucune sanction n’a été rendue publique. Et les amendes prévues pour un manquement à l’article 50 peuvent aller jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, des plafonds sans commune mesure avec la taille d’une entreprise qui tient un site. Pour une PME, c’est le plus faible des deux qui s’applique.

Une règle qui vous traverse sans vous atteindre

Vous n’avez, selon toute vraisemblance, rien à étiqueter. Les textes commerciaux de votre site, vos descriptions de produits, vos pages de services et vos articles dont vous avez vérifié le fond restent en dehors du paragraphe 4, et le paragraphe 2 ne vous a jamais concerné puisqu’il s’adresse à ceux qui fabriquent les modèles.

Ce que le règlement suppose de votre côté tient en deux gestes que vous faites sans doute déjà. Vérifier vous-même ce que vous publiez, et être identifiable, avec un nom qu’on trouve sans chercher. C’est le rôle des mentions légales, obligatoires en France bien avant l’IA, et qui viennent de gagner une utilité de plus.

Ce qui se joue vraiment se joue au-dessus de vos pages. Une règle adoptée dans une Union de vingt-sept pays s’applique aujourd’hui à des utilisateurs de tous les continents, parce qu’un éditeur américain a jugé plus simple de traiter le monde d’un seul tenant. Aucun traité n’a été signé. Aucun autre parlement n’a rien approuvé… La règle a voyagé toute seule, par le chemin le moins coûteux.

Jusqu’où ça ira, personne n’en sait rien, et quiconque prétend le contraire vend quelque chose. Ce qui s’observe, en revanche, c’est que le mécanisme fonctionne depuis assez longtemps pour avoir reçu un nom, et qu’il ne demande l’avis de personne.

Le bandeau de cookies, lui, continue de s’afficher à Sao Paulo. Il aura mis quelques années à faire le tour du monde. Le marquage des nouveaux modèles Claude, cet été, a fait le tour du monde dès le premier jour…

Questions fréquentes

D’autres questions sur la création et la vie d’un site trouvent leur réponse sur la page des questions fréquentes.

Sources

Les citations en anglais ont été traduites par Graph’Web Studio. Le texte d’origine est accessible via les liens.

Textes officiels et institutions

• Règlement (UE) 2024/1689, article 50, article 2 et article 99, explorateur de la Commission européenne. Version consolidée au 27 juillet 2026 sur EUR-Lex.
• Commission européenne, Guidelines on the implementation of the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act, 20 juillet 2026
• Commission européenne, questions fréquentes sur les obligations de transparence
• Commission européenne, code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, 10 juin 2026
• CNIL, cookies et solutions pour les outils de mesure d’audience
• Anthropic, How Claude’s text watermarking works, 14 août 2026, mise à jour le 1er septembre 2026

Recherche évaluée par les pairs

• Anu Bradford, The Brussels Effect, Northwestern University Law Review, vol. 107, 2012, puis The Brussels Effect, How the European Union Rules the World, Oxford University Press, 2020

Presse et rapports de secteur

• Euronews, EU compliance, delivered globally, Anthropic to watermark Claude’s output worldwide, 11 août 2026