Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de Graph’Web Studio sont publiées sur le site graphwebstudio.com et accessibles à tout moment à l’adresse graphwebstudio.com/cgv. Chaque devis renvoie à cette adresse et invite le client à en prendre connaissance avant de le signer. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date du devis accepté. En signant le devis avec la mention « bon pour accord », le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Titre I. Dispositions communes à tous les clients

Article 1. Identité et coordonnées

• Alexandra Dubois, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Graph’Web Studio.
• Adresse : 30 Rue Saint Pierre – 72300 PRECIGNE
• SIREN : 394 954 929. Entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).
• Courriel : contact@graphwebstudio.com
• TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (franchise en base de TVA). Pour les devis émis à compter du 1er septembre 2026, cette mention devient « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services ».

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent deux natures de services proposés par Graph’Web Studio :

1. la création et la refonte de sites internet (site une page, site vitrine, site e-commerce) ;
2. la maintenance et l’hébergement de sites internet.

La maintenance fait l’objet d’un contrat spécifique, signé avant tout commencement ; les présentes CGV en posent le cadre général (titre III).

Elles s’appliquent à toute commande, que le client soit un particulier (consommateur) ou un professionnel. En cas de contradiction entre le devis et les CGV, le devis prévaut pour la description et le périmètre des travaux, les CGV pour le cadre juridique.

Article 3. Définitions

• Consommateur : un client particulier agissant pour des besoins qui ne relèvent pas d’une activité professionnelle.
• Professionnel : un client agissant pour les besoins de son activité.

Article 4. Devis, commande et acceptation

Chaque devis est valable 30 jours à compter de son émission. Il indique l’adresse à laquelle les présentes CGV peuvent être consultées (graphwebstudio.com/cgv) et conseille au client à en prendre connaissance avant de le signer.

La commande est formée lorsque le client retourne le devis signé avec la mention « bon pour accord » et après réception du règlement de l’acompte indiqué, soit par voie électronique (courriel envoyé depuis son adresse, qui prouve son identité), soit sur papier. Cette signature vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes CGV, que le client reconnaît avoir pu consulter. Le devis accepté devient un contrat ferme entre les parties. Graph’Web Studio s’engage à accuser réception du devis dès réception, afin d’en garantir le parfait acheminement, et d’annihiler tout risque de non-réception.

Article 5. Prix, franchise de TVA et paiement

Les prix sont indiqués en euros et nets de TVA : en franchise en base, le Prestataire ne facture pas de TVA. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque, après présentation d’une facture. Un paiement par chèque n’est réputé effectué qu’après son encaissement. Les modalités propres à chaque nature de prestation (acompte, solde) figurent aux titres II et III. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Retard de paiement, client consommateur : Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, au taux d’intérêt légal en vigueur.

Retard de paiement, client professionnel : Toute somme non réglée à son échéance porte des pénalités de retard au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 6. Engagements du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire pour réaliser un site conforme au devis et aux règles de l’art, et reste tenu à la confidentialité sur les informations qui lui sont confiées.

Article 7. Engagements du Client

Le client s’engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires aux travaux (textes, images, logos, accès, informations, validations) et à désigner un interlocuteur unique. Il garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, marques) et que leur contenu est licite ; il garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers à ce sujet et s’engage à assumer les éventuelles conséquences.

Une fois le site en ligne, le client en a la qualité d’éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi n° 2004-575) : il est responsable des contenus qu’il diffuse et doit figurer dans les mentions légales du site. Il règle les sommes dues à leurs échéances.

Article 8. Propriété du site

Après paiement intégral de la création, le client devient propriétaire de son site (le design et les contenus réalisés pour lui). Son nom de domaine est enregistré à son nom : il en est propriétaire dans tous les cas.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les droits d’utilisation sur la création réalisée par le Prestataire (design et contenus qu’il a produits) sont cédés au client après paiement complet. Les composants tiers (thème, extensions, polices de caractères, images de banque d’images) restent soumis à leur propre licence.

Le savoir-faire du Prestataire et les éléments techniques qu’il réutilise d’un projet à l’autre ne font pas partie de la création cédée. Le client en dispose pour l’exploitation de son propre site, sans pouvoir les céder ni les réutiliser pour un autre projet.

Les outils internes de supervision et de maintenance mis en place par le Prestataire (extensions de mesure, de sécurité et de gestion qu’il développe pour l’ensemble des sites qu’il maintient) ne font pas partie de la création cédée : ils sont mis à disposition pendant la durée du contrat de maintenance et retirés à son terme, sans que ce retrait remette en cause le fonctionnement du site ni les droits du client sur celui-ci. Le Prestataire conserve le droit de présenter le site dans son portfolio et ses supports de communication, ainsi que de maintenir la mention « Réalisé par Graph’Web Studio » en pied de page du site, laquelle ne peut être retirée que sur décision écrite de Graph’Web Studio.

Article 10. Récupération du site et réversibilité

10.1 Site créé par le Prestataire : Le site en cours de création n’est pas concerné et le Client ne peut en demander la remise, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, tant qu’il n’est pas achevé et validé par lui-même. Suite à cette validation et après règlement complet du montant de la création, le Client peut en demander une copie dans les conditions prévues au 10.3.

10.2 Site confié au Prestataire : Lorsque le Prestataire assure l’hébergement ou la maintenance d’un site qu’il n’a pas créé, le Client peut en demander une copie à tout moment dans les conditions prévues au 10.3.

10.3 Conditions : La demande est faite par écrit à contact@graphwebstudio.com et n’est recevable que si le Client est à jour de l’ensemble des sommes dues au Prestataire, à quelque titre que ce soit. La copie est remise sous 15 jours ouvrés, sans frais, une fois par année civile ; toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis.

10.4 Fin du contrat. À compter de la fin du contrat, le Prestataire conserve le site et ses données pendant 30 jours, afin de permettre au Client d’en demander une copie. À l’expiration de ce délai, il les supprime définitivement.

Article 11. Données personnelles (RGPD)

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).

Lorsque le Prestataire héberge ou sauvegarde un site contenant des données personnelles de tiers (par exemple les clients d’une boutique), il agit comme sous-traitant et le Client comme responsable de traitement, au sens de l’article 28 du RGPD. Les présentes conditions valent contrat de sous-traitance : elles en fixent les finalités, les mesures de sécurité et la durée de conservation, précisée à l’article 10.4.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques pour l’hébergement, la sauvegarde et la surveillance, la diffusion et la protection, et l’envoi des courriels, situés dans l’Union européenne ou dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, comme la Suisse. Le Client autorise ce recours.

En cas de violation de données à caractère personnel affectant un site hébergé, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations de notification au titre des articles 33 et 34 du RGPD.

Article 12. Interventions du Client ou d’un tiers

Dès qu’il dispose de ses accès, le client peut modifier son site lui-même. Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôler ou de valider les fichiers et contenus importés ou modifiés par le client. Toute modification faite par le client, par un tiers ou au moyen d’un outil d’intelligence artificielle, en dehors du périmètre d’un contrat de maintenance, relève de sa seule responsabilité. La remise en état d’un site endommagé par une telle intervention n’est couverte ni par la garantie, ni par la maintenance : elle fera l’objet d’un devis séparé.

Article 13. Responsabilité et limitation

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens : sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages qui en sont la conséquence directe.

Sa responsabilité ne peut être recherchée pour les dommages résultant du fait du client, du fait d’un tiers que le client a mandaté ou que le Prestataire n’a pas mandaté, d’une intrusion malveillante survenue malgré les précautions mises en place, d’une faille inconnue au jour de l’intervention (dite « zero-day »), ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Client professionnel : La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, ne peut excéder le montant total des sommes versées par le client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire n’est pas tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle, ou de données au-delà des sauvegardes prévues), ni des dysfonctionnements provenant des éditeurs de composants tiers, des défaillances techniques de l’hébergeur, des opérateurs de réseau ou d’autres fournisseurs.

Dans tous les cas, ces limitations et exclusions ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, cas pour lesquels la loi ne permet pas de s’exonérer.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les prestations du Prestataire présentant un caractère personnel, constituent entre autres un cas de force majeure la maladie, l’accident ou l’hospitalisation empêchant durablement le Prestataire d’exercer son activité.

Ne constituent pas un cas de force majeure les difficultés financières, l’évolution de l’activité, de l’organisation ou des projets d’une partie, le changement d’avis du Client, le défaut de fourniture des contenus nécessaires à la réalisation du site, ni les événements d’ordre personnel ou familial affectant le Client, tels qu’une séparation ou un divorce, qui ne le placent pas dans l’impossibilité absolue d’exécuter ses obligations. Le Client ne peut en aucun cas invoquer la force majeure pour se soustraire à son obligation de paiement. La partie qui invoque la force majeure établit la réalité de l’événement par écrit et pièces justificatives.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, la partie empêchée en informant l’autre dans les meilleurs délais.

Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

Lorsque l’empêchement affecte le Prestataire et que le site internet est en cours de création, le Prestataire restitue l’acompte versé, déduction faite des sommes effectivement décaissées pour le projet, sur justificatifs, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la résiliation.

Lorsque l’empêchement affecte le Client, l’acompte reste acquis au Prestataire.

Le site inachevé n’est ni livré ni cédé, aucun droit d’utilisation n’étant transféré sur les travaux non achevés. Le nom de domaine, lorsqu’il a été acquis pour le compte du Client, lui est transféré.

Aucune indemnité n’est due de part et d’autre, notamment au titre du surcoût d’achèvement du site par un tiers, d’une perte d’exploitation ou d’un retard.

Article 15. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à compter de l’acceptation du devis (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Ce même délai de 14 jours est également accordé aux clients professionnels. La loi ne l’impose pas entre professionnels : le Prestataire l’offre par choix.

Si le client demande expressément et par écrit que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il est informé et reconnaît que :

• en cas de rétractation, il devra payer le travail déjà réalisé, calculé au prorata du prix convenu (article L. 221-25 du Code de la consommation), l’acompte versé restant acquis à hauteur de ce travail ;

Un formulaire type de rétractation figure en annexe. Il est rappelé que les commandes de biens ou services nettement personnalisés relèvent par ailleurs des exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation ; le Prestataire choisit néanmoins d’accorder le droit de rétractation dans les conditions ci-dessus.

Article 16. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute difficulté fait d’abord l’objet d’une réclamation écrite adressée au Prestataire, qui s’efforce d’y apporter une réponse. À défaut de solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire (articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Titre II. Création et refonte de sites

Article 17. Périmètre

Le Prestataire réalise des sites une page, des sites vitrine et des sites e-commerce, ainsi que la refonte de sites existants. Le périmètre précis, ce qui est inclus et ce qui est exclu, est décrit dans le devis. Ce qui n’y figure pas n’est pas compris et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 18. Prix, acompte et paiement

Un acompte de 40 % du montant total du devis validé par le client est exigé à la commande. Cet acompte rémunère le temps engagé ; il n’est pas remboursable, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 15 et cas de force majeure évoqué dans l’article 14. Le solde (60 %) est payé à la livraison du site. Le site n’est mis en ligne, qu’après paiement intégral.

Article 19. Délais

Un calendrier est défini d’un commun accord et inscrit au devis. Les délais sont donnés à titre indicatif ; le Prestataire s’engage à les respecter au mieux et à tenir le client informé de l’avancement.

Les délais dépendent aussi du client, à qui il revient de fournir les éléments nécessaires (contenus, images, accès, validations). Le Prestataire n’est pas responsable des retards causés par une transmission tardive ou insuffisante de ces éléments, ou par des validations qui tardent : le calendrier est alors décalé d’autant. Le Prestataire peut suspendre les travaux dans l’attente de ces éléments, sans contrepartie financière et sans que cette suspension constitue une résiliation.

Les éléments nécessaires au démarrage sont attendus dans un délai de quatre semaines à compter de la signature du devis. Passé ce délai, la date de démarrage n’est plus garantie : le projet est reprogrammé en fonction des disponibilités du Prestataire au moment de leur réception.

Toute modification demandée par le client après la signature du devis, qui augmente la charge de travail, entraîne une réévaluation des délais et, le cas échéant, du prix. Si le retard est imputable au client, celui-ci ne peut s’en prévaloir pour annuler la commande ni réclamer à Graph’Web Studio une indemnisation ou des dommages et intérêts.

Article 20. Cycles de retours

Les échanges nécessaires au bon déroulement du projet, notamment les demandes de précision, les points d’avancement et les validations intermédiaires, ne constituent pas des cycles de corrections.

Un cycle de corrections correspond à une phase au cours de laquelle le Client transmet, en un seul envoi, l’ensemble de ses remarques sur la version qui lui est soumise. Le Prestataire apporte ensuite les corrections correspondantes. Les remarques transmises après cet envoi relèvent du cycle suivant.

Les cycles de corrections portent sur la conformité de la réalisation aux éléments validés et sur les ajustements de détail. Les éléments préalablement validés par écrit par le Client, notamment l’arborescence, la maquette graphique et les contenus, ne peuvent être remis en cause à ce titre.

La création comprend 1 cycle de corrections pour un site une page et 2 cycles pour un site vitrine ou e-commerce.

Tout cycle supplémentaire, toute demande hors du périmètre défini au devis ou remettant en cause un élément validé, ainsi que les échanges excédant, par leur fréquence ou par le travail qu’ils requièrent, le cadre défini au premier alinéa, seront facturés 60 euros de l’heure après accord écrit préalable du Client.

Article 21. Livraison et validation du site

À la livraison, le site terminé est mis à la disposition du client pour validation. Le client dispose de 10 jours pour valider le site ou signaler par écrit les écarts entre le site livré et le périmètre décrit au devis. Le Prestataire corrige, sans surcoût et au titre de la livraison, les écarts avérés au regard de ce périmètre ; en cas d’appréciation divergente, le périmètre écrit du devis fait référence. Ce qui n’y figure pas ne constitue pas un écart mais une évolution, qui fera l’objet d’un devis complémentaire (article 20). À défaut de remarque écrite dans le délai de 10 jours, le site est réputé tacitement accepté. Par ailleurs, le paiement du solde et la mise en ligne valent également acceptation.

Article 22. Formation incluse

Une séance de prise en main d’environ 2h, en partage d’écran, est comprise dans toute création. Elle porte sur la gestion des contenus que le client est amené à modifier. Une seule séance est comprise ; toute séance supplémentaire sera facturée. Cette formation ne vise pas à rendre le client autonome sur la partie technique (mises à jour, extensions, code).

Article 23. Abandon ou résiliation du projet en cours

Si le client abandonne le projet ou le résilie en cours de réalisation, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues, et l’acompte reste acquis au Prestataire. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, après une mise en demeure par courrier RAR restée sans effet 15 jours après le jour de la première présentation par La Poste.

Titre III. Maintenance et hébergement

Article 24. Nature du service, niveaux et contrat dédié

La maintenance réalisée par le Prestataire est un service récurrent à caractère préventif, comprenant la surveillance du site, l’application des mises à jour et la réalisation de sauvegardes. Elle constitue une obligation de moyens. Elle est proposée en trois niveaux : Essentiel, Confort et Sérénité.

Le présent article pose le cadre général de la maintenance. Tout abonnement fait l’objet d’un contrat spécifique, signé avant tout début d’intervention, qui en fixe le niveau, le contenu, le prix, la durée, les conditions de reconduction et de résiliation, ainsi que le ou les sites concernés. En cas de contradiction, le contrat de maintenance prévaut sur les présentes conditions.

Les interventions correctives consécutives à un incident et les évolutions du site (nouvelle page, nouvelle fonction, développement) ne sont comprises que dans la limite de ce que prévoit le niveau souscrit. Au-delà, elles sont décomptées des heures incluses ou feront l’objet d’un devis séparé, selon ce que prévoit le contrat de maintenance.

Article 25. Hébergement

L’hébergement du site est assuré par le Prestataire, qui recourt à un hébergeur professionnel. Le site est hébergé dans un centre de données situé dans l’Union européenne ou dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, actuellement la Suisse. Le Prestataire reste libre de changer d’hébergeur en assurant la continuité du service.

Le site du Client dispose d’un espace qui lui est propre, isolé des autres sites hébergés par le Prestataire. Le Client n’est pas propriétaire de cet espace ; il demeure titulaire de son nom de domaine.

La sécurité et la disponibilité de l’hébergement relèvent d’une obligation de moyens. Une interruption ponctuelle, notamment pour maintenance du serveur, incident de l’hébergeur ou force majeure, n’ouvre pas droit à indemnité.

Le Prestataire peut suspendre l’hébergement sans préavis en cas de danger pour la sécurité de son infrastructure ou de contenu manifestement illicite signalé par une autorité ou un tiers ; il en informe le Client sans délai et lui impartit un délai de 48 heures pour régulariser, à défaut de quoi le contrat peut être résilié.

Article 26. Prix et révision

Le Prestataire peut réviser sa grille tarifaire pour les périodes futures, moyennant un préavis raisonnable. Le client informé d’une révision peut la refuser et mettre fin au contrat de maintenance dans les conditions prévues par celui-ci. Toute période déjà payée d’avance est honorée jusqu’à son terme au tarif convenu.

Article 27. Réversibilité et fin de la maintenance

Le client peut à tout moment récupérer son site dans les conditions de l’article 10 : le dossier complet de migration lui est remis. Lorsqu’il met fin au contrat d’hébergement et de maintenance assurés par le Prestataire, les services associés (courriels, surveillance, sauvegarde, protection) cessent, et il lui appartient de reprendre à son nom un hébergement et les services nécessaires au fonctionnement de son site. Après la remise du dossier de migration, le Prestataire retire les données du client de son hébergement dans un délai maximum de 14 jours.

Annexe. Formulaire de rétractation (clients consommateurs)

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de Alexandra Dubois (Graph’Web Studio), 30 Rue Saint Pierre – 72300 PRECIGNE, courriel : contact@graphwebstudio.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

• Commande passée le : ……………….
• Nom du client : ……………….
• Adresse du client : ……………….
• Date : ……………….
• Signature : ……………….